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Le SMD3 alerté par la Cour des Comptes régionale
Le 14 octobre 2025, la cour des comptes de Nouvelle-Aquitaine a sorti un rapport de 172 pages traitant du choix du SMD3 à la redevance incitative et du changement de collecte avec les Points d’Apport Volontaire.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/syndicat-mixte-departemental-des-dechets-de-la-dordogne-smd3
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-10/NAR2025-051.pdf
En conclusion de ce rapport, la Cour des Comptes a émis des recommandations pour que le SMD3 soit en conformité avec les problèmes relevés :
- Recommandation n° 1. : modifier le règlement intérieur afin de respecter les prérogatives
exclusives dévolues au comité syndical par l’article L. 2121-9 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) (totalement mise en œuvre). - Recommandation n° 2. : lors de l’adoption des délibérations relatives aux compétences à la carte,
veiller à ce que seuls les délégués représentant les collectivités ayant adhéré à la compétence
concernée prennent part au vote conformément à l’article L. 5212-16 du CGCT (totalement mise
en œuvre). - Recommandation n° 3. : présenter chaque année, en séance du comité syndical, l’état présentant
l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus, avant l’examen du budget (non de mise en œuvre). - Recommandation n° 4. : publier toutes les décisions de portée réglementaire, y compris celles
prises par délégation, sur le site du SMD3 et rendre compte à chaque comité syndical des actes
pris par délégation (totalement mise en œuvre). - Recommandation n° 5. : réaliser, d’ici le 31 décembre 2025, une analyse d’impact complète
relative à la protection des données personnelles en application de l’article 35 du règlement général
de protection des données (RGPD) (non de mise en œuvre). - Recommandation n° 6. : formaliser, d’ici le 31 décembre 2025, un engagement de confidentialité
avec tout agent ayant à connaitre des données personnelles des usagers (non de mise en œuvre). - Recommandation n° 7. : tenir un registre conforme aux obligations fixées par le RGPD en
renseignant de manière explicite la nature des données collectées, leurs finalités, l’accès et la durée
de conservation, et l’actualiser régulièrement (non de mise en œuvre). La gestion et l’exploitation des
bases de données - Recommandation n° 8. : procéder à la collecte des données auprès des EPCI, seuls compétents,
et mettre fin sans délai aux collectes auprès des communes, de La Poste, des bailleurs privés et des
bailleurs sociaux (non de mise en œuvre). - Recommandation n° 9. : veiller au respect du montant des dépenses hors programme dans la
limite de celles fixées par la délibération n° 16-14C du 27 mai 2014 (non de mise en œuvre). - Recommandation n° 10. : fiabiliser l’inventaire et l’ajuster avec l’état de l’actif en collaboration
avec le comptable (non mise en œuvre et réitérée). - Recommandation n° 11. : mettre en place un suivi comptable conforme aux règles applicables
aux valeurs inactives, en collaboration avec le comptable public (non de mise en œuvre).
A ces recommandations, s’ajoutait les recommandations du précédent rapport mises en Annexe n°2 page 151.
Le SMD3 avait fait l’objet d’un contrôle pour les exercices 2013 et suivants, qui avait été notifié le 15 juillet 2020 par un rapport.
Quatre recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre :
- Recommandation n° 1 : pour chaque délibération transmise au contrôle de légalité, mentionner la
composition de l’assemblée délibérante, les membres présents ou représentés et absents ainsi que les
résultats du vote. - Recommandation n° 2 : modifier l’article 6 des statuts afin que les prérogatives du comité syndical
soient pleinement assurées, conformément à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités
territoriales. - Recommandation n° 3 : apporter une stricte vigilance à la prise des délégations de pouvoir
consécutives au renouvellement de l’assemblée et à l’élection du président, en application de l’article
L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (non de mise en œuvre en 2025) - Recommandation n° 4 : procéder aux publications des documents visés à l’article L. 2313-1 du code
général des collectivités territoriales et R. 2196-1 du code de la commande publique (non mise en oeuvre). - Recommandation n° 5 : fiabiliser l’inventaire et l’ajuster avec l’état de l’actif en collaboration avec
le comptable (non de mise en œuvre en 2025). - Recommandation n° 6 : compléter le rapport sur les orientations budgétaires d’une présentation des
engagements pluriannuels en lien avec la mise en œuvre des axes stratégiques et du plan pluriannuel
d’investissement du SMD3 - Recommandation n° 7 : compléter et fiabiliser les annexes obligatoires des documents budgétaires.
Les annexes sont renseignées à l’exception de l’état des agents contractuels.(non de mise en œuvre en 2025) - Recommandation n° 8 : actualiser le document d’orientations stratégiques existant afin notamment
de fiabiliser un plan pluriannuel d’investissement permettant de répondre aux enjeux que le syndicat
doit prendre en compte eu égard à l’élargissement de ses compétences à moyen terme. - Recommandation n° 9 : soumettre à l’assemblée délibérante l’ensemble des éléments détaillés
permettant d’apprécier, avant son déploiement, l’impact financier du basculement à la redevance
incitative (non de mise en œuvre en 2025)
Suite à ce rapport l’Association citoyenne de lutte déchets 24 pour un service public a organisé une conférence de presse le 17 octobre 2025 qui a été enregistrée malgré le parasitage :
En voici la version écrite :
Communiqué de presse du 17 octobre 2025 de l’Association citoyenne de lutte déchets 24 pour un service public
Association citoyenne de lutte déchets 24 pour un service public (ACLD24PSP)
E-mail assocld24psp@gmail.com
Maison des Associations, 12 Cours Fénelon – 24000 Périgueux
La Chambre régionale des Comptes a enfin rendu public son rapport d’observations définitives sur le SMD3. Attendu depuis longtemps, ce rapport a été adopté le 17 juillet 2025. Le SMD3 a tout fait pour en retarder au maximum la publication. Peut-être ne voulait-il pas que son contenu soit publié avant les délibérations du Tribunal administratif de Bordeaux. Saisi par notre association et jugeant sur le fond, ce dernier nous a donné raison tant sur la tarification 2023 et 2024, avec obligation pour le SMD3 de fixer de nouveaux tarifs, que sur le règlement de collecte. Tous les recours contre le SMD3 ayant été jusqu’à présent refusés, il s’agissait d’une première et importante victoire qui nous a incité à poursuivre et à amplifier notre action tant juridique que citoyenne. Le SMD3 a jugé bon de faire appel de la décision, nous contraignant à répliquer, avec tous les problèmes que cela entraîne pour une association comme la nôtre ne disposant que des cotisations de ses adhérents et d’éventuels dons…
Depuis la décision du Tribunal (26 juin 2025), le SMD3 n’a toujours pas procédé à la modification des tarifs. Pire, alors qu’il avait l’obligation légale de mettre le rapport de la CRC à l’ordre du jour de la première réunion du Comité syndical suivant la transmission du rapport, avec communication au préalable de ce rapport à tous les membres du Comité afin qu’ils aient le temps de l’analyser, le SMD3 s’est gardé de le faire. Ainsi, le Comité syndical du mardi 14 octobre 2025 n’a pas abordé la question. Cette attitude délibérée est inexcusable. Comme l’est le refus persistant de réviser les tarifs. Au regard du contenu du rapport de la CRC, tout cela confirme les inquiétudes du SMD3 et de son président. Notre association, l’ACLD24PSP, est en grande partie à l’origine de ce contrôle opéré par la CRC, par le biais de la plateforme citoyenne. Quant à son contenu, il confirme ce que nous ne cessons de dire depuis le début de nos interventions.
La décision du SMD3 de modifier concomitamment les modes de collecte et le financement a entraîné, selon la CRC « des transferts de charges significatifs’ pour les usagers », ajoutant qu’il s’agit d’une « réorganisation complexe et coûteuse ».
La nouvelle tarification jugée « peu incitative à la réduction de production de déchets » a entraînée, toujours selon la CRC, « une hausse des coûts pour les usagers et des problèmes de protection des données personnelles ». Ainsi, le SMD3 a délibérément « enfreint les règles de protection des données personnelles ». La CRC affirme ainsi : « Sans recueillir leur consentement préalable et en dépit des rappels de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le syndicat collecte des données personnelles auprès de tiers. Il recueille également des données « sensibles » sans y être habilité ».
Concernant les marchés, une question particulièrement sensible à nos yeux – nous n’avons jamais obtenu, malgré l’intervention de la CADA et des interpellations en direction de la Préfecture, la transparence, la CRC constate que « certains marchés n’ont pas été attribués dans des conditions satisfaisantes ».
Elle développe largement cet aspect, soulignant que la « vigilance déontologique » est « prise en défaut » en prenant l’exemple de l’important marché d’équipement attribué, dans des conditions limites, à Nord Engineering France. Le SMD3 a renoncé à appliquer les pénalités de retard à hauteur de 712 380€ au profit de cette société et a consenti une hausse de prix. Les remises de pénalités aux entreprises entre 2019 et 2024 frôlent le million d’euros !
Ces cadeaux tranchent avec l’extrême sévérité vis à vis des usagers, notamment les plus modestes. Selon la CRC, la nouvelle tarification « a généré une hausse des coûts pour bon nombre d’usagers (hausse de 35€ » en moyenne par redevable en habitat individuel entre la TEOM et la REOMI, soit + 15%. Pourtant, malgré ces augmentations, le produit global de la REOMI perçu par le SMD3 n ‘est pas supérieur au rendement de la TEOM précédemment appliquée en raison des difficultés de recouvrement. »
Le Président du SMD3 affirme que le rapport est globalement favorable mettant notamment en avant l’amélioration du tri et une situation financière satisfaisante. Concernant le ler point, les volumes des déchets n’ont été réduits que de 5,5% entre 2019 et 2024 alors que l’objectif était de – 6% par an. Monsieur Protano oublie également l’augmentation massive des refus de tri et des dépôts sauvages que l’on constate partout entrainant des problèmes de gros problèmes de salubrité. Il oublie enfin de signaler que l’indice de satisfaction chute de plus en plus, selon les propres chiffres du SMD3, confirme l’ampleur du mécontentement des usagers. Quant à la « situation financière satisfaisante », elle ne saurait masquer un recours massif aux emprunts et une solution coûteuse à trouver à échéance 2030, solutions qui ne peut qu’inquiéter les usagers et les contribuables.
Notons par ailleurs que 8 des 11 recommandations faites par la CRC, soit les 3/4, ne sont pas mises en oeuvre. Il en va ainsi de la protection des données personnelles et de l’engagement de confidentialité avec tout agent ayant à connaitre des données personnelles des usagers, de veiller au respect du montant des dépenses hors programme, de la fiabilisation de l’inventaire et de l’ajustement avec l’état de l’actif afin de connaître avec exactitude l’ensemble des biens du SMD3 ou encore la mise en place d’un suivi comptable conforme aux règles applicables aux valeurs inactives, en collaboration avec le comptable public.
Ainsi, la CRC « a relevé que de 2020 à 2023, plusieurs dépenses d’investissement ont été engagées, hors programme et pour des montants importants pouvant atteindre plus de 700 000 € pour l’une, et un total supérieur à 1 612 000 € » sur l’exercice 2020″. Elle ajoute que « le volume élevé de ces dépenses. hors autorisation de programme, met en évidence un décalage entre la programmation des investissements et leur traduction budgétaire. Cela prive l’assemblée délibérante d’une vision pluriannuelle complète des investissements à budgéter ».
La CRC constate même que plusieurs recommandations figurant dans le rapport précédent n’ont toujours pas été mises en oeuvre. Rappelons que le choix de la REOMI découle d’une décision délibérée du SMD3. Un choix qui rend impossible toute espèce de modulation sociale, ce qu’aurait permis la TEOMI. Le Président du SMD3 s’était d’ailleurs publiquement engagé à étudier la possibilité d’un retour à la TEOM avec part incitative, ce qu’il n’a toujours pas fait.
Pour sa part, notre association a travaillé avec le député Sébastien Peytavie pour élaborer un projet de loi novateur visant une réelle réduction de la production des déchets et répondant tout à la fois à la justice sociale, aux enjeux environnementaux, à la taxation des grands pollueurs et permettant une véritable incitativité basée sur le principe « pollueur – payeur ». Ce rapport de la CRC ne peut que nous inciter à continuer de réclamer un moratoire, avec, en attendant, l’accès libre aux PAV pour revenir à une situation de salubrité normale, le retour au PAP là où il existait et des Bacs bio déchets accessibles et gratuits. C’est la façon de sortir de l’impasse actuelle et de réfléchir avec la population, les élus, les associations et les collectifs à des solutions justes et efficaces dans le strict cadre du service public.
Périgueux le 17 octobre 2025.
De gauche à droite, Hervé Dufrenoy, Jacques Teyssier, Serge Bertin, Christian Naudet.