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Commission d’enquête sur les marges de la grande distribution et des industriels
Le 21 mai 2026, le Sénat a sorti son rapport sur la Commission d’enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution :
https://www.senat.fr/rap/r25-632-1/r25-632-1.html
La commission est apratisane. Présidée par Anne-Catherine Loisier, sénatrice UDI, et rapportée par Antoinette Guhl, rapporteure sénatrice écologiste.
On y apprend que sur 100 euros dépensés par le consommateur, la Grande Distribution en gagne 40 euros, les importations en prennent 35, les transformateurs-industriels ne prennent que 14 euros et les agriculteurs ne reçoivent que 8%. La répartition de la valeur n’est pas au bénéfice de ceux qui produisent et prennent en charge tous les risques environnementaux.
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La rapporteure écologiste Antoinette Guhl expliquait la péréquation des marges qui permet de faire payer les consommateurs faisant attention à leur santé pour laisser le rayon libre aux produits d’appels moins sains.
La Grande Distribution française négocie chaque année ses prix avec des pratiques qui ont été mis en lumière dans cette commission d’enquête : délocalisation des centrales d’achats pour ne pas respecter les lois françaises, facturation de centrales de services qui brouille les données financières, le blocage des commandes à des moments stratégiques, la menace de remplacement des produits par des marques-distributeur.
https://videos.senat.fr/video.5840999_6a0eae1a4bdb5?timecode=1443000
En fin de présentation la commission d’enquêtes sur les marges des industriels et de la grande distribution a fait des propositions :
| Recommandations | ||||
| N° | Libellé | Destinataires | Échéancier | Support |
| 1 | Rendre publique, chaque année, la comparaison entre l’évolution des prix de vente aux consommateurs et celle des tarifs négociés avec les fournisseurs. | Ministre de la consommation DGCCRF | 2027 | Communication des services de l’État |
| 2 | Pour les groupements de la grande distribution organisés sous forme coopérative ou indépendante, prévoir une obligation législative de publication d’informations agrégées des données relatives aux magasins de ces groupements, à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires minimum, fixé par décret. | Parlement Ministre de l’économie Ministre de la consommation | 2026-2027 | Loi Décret |
| 3 | Imposer aux distributeurs de financer les nouveaux instruments promotionnels (NIP) à partir du prix de cession et non à partir du prix de vente au consommateur. | Parlement Ministre Ministre | 2026-2027 | Loi Décret |
| 4 | Afin d’accroître la transparence sur les marges de la grande distribution sur les produits bruts, instaurer un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, voire sur les produits transformés labellisés (bio, AOP, Label rouge). | Distributeurs et producteurs Ou Parlement Ministre de la consommation | 2026 | Accord entre acteurs ou, à défaut, dispositions normatives |
| 5 | Afin de faire connaître les modèles alternatifs à la grande distribution, et renforcer leur visibilité, déployer une communication institutionnelle, via une campagne nationale d’information sur les circuits courts et les modèles impliquant producteurs et consommateurs. | Ministère chargé de l’agriculture DGAL Éventuellement DGCCRF Collectivités territoriales Chambres d’agriculture (valorisation de circuits courts) | 2027 | Campagne nationale d’information |
| 6 | Prévoir une saisine par le Ministre de l’Économie de l’Autorité de la concurrence, afin qu’elle actualise son avis sur le secteur agricole et formule de nouvelles recommandations pour faciliter le rééquilibrage du pouvoir de négociation des producteurs, dans le respect du droit de la concurrence national et européen. | Ministre de l’économie Ministre de la consommation (Autorité de la concurrence) | 2027 | Saisine de l’Autorité de la concurrence |
| 7 | – Améliorer encore le ciblage des contrôles effectués par – Poursuivre le dialogue avec les fédérations | Ministre de l’économie Ministre de la consommation DGCCRF | 2026 | Circulaires, dialogue institutionnel, rapports |
| 8 | Pérenniser le dispositif Descrozaille permettant au fournisseur, – soit de mettre fin à toute – soit de demander l’application d’un préavis tenant | Parlement Ministre de l’économie Ministre de la consommation DGCCRF | 2026-2027 | Loi Décret |
| 9 | Prévoir que le distributeur engage sa responsabilité lorsqu’au moment des négociations commerciales il réduit significativement le niveau de ses commandes à un fournisseur sans justifier par écrit les raisons de cette diminution, leur caractère nécessaire et indépendant des négociations commerciales. | Parlement Ministre de l’économie Ministre de la consommation DGCCRF | 2026-2027 | Loi Décret |
| 10 | – Rehausser le plafond de la sanction encourue pour – Préciser les critères légaux de détermination du | Parlement Ministre de l’économie Ministre de la consommation | 2027 | Loi |
| 11 | OEuvrer à l’échelle européenne en faveur de l’extension du périmètre d’application de la directive 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales notamment pour y intégrer les centrales. | Premier ministre, Secrétariat général aux affaires européennes et ministre chargé du commerce | 2026 | Négociations institutionnelles européennes |
| 12 | Réviser la définition de l’abus de dépendance économique prévue à l’article L. 420-2 du code de commerce. | Parlement Ministre de l’économie DGT Ministre de la consommation DGCCRF | 2027 | Loi |
| 13 | Conforter les institutions de médiation commerciale et de conciliation entre les acteurs de la chaîne de valeur, notamment en élargissant le rôle du médiateur et en créant un réseau déconcentré Draaf-Dreets de conseil et de médiation spécifique à destination des PME et ETI. | Parlement Ministre de l’économie Ministre de la consommation DGCCRF Ministère de l’Agriculture DGAL Médiateur des relations commerciales agricoles Commission d’examen des pratiques commerciales | 2027 | Dispositions législatives, réglementaires Protocole interministériel Agriculture-Economie |
| 14 | Rendre obligatoire pour le distributeur la notification préalable écrite et motivée, à la DGCCRF, de toute réduction significative du niveau de commandes à l’égard d’un fournisseur et assortir l’irrespect de cette règle d’une amende dissuasive. | Parlement Ministre de l’économie Ministre de la consommation DGCCRF | 2026-2027 | Loi Décret |
| 15 | Prévoir que pendant la période de négociations commerciales, le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif du fournisseur pour motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, son refus ou, présenter, selon les mêmes modalités, une réponse à l’offre du fournisseur, ou pour notifier son acceptation. | Parlement Ministre de l’économie Ministre de la consommation DGCCRF | 2026-2027 | Loi Décret |
| 16 | Fixer au 15 janvier la date butoir pour la signature des contrats, pour les seules PME fournisseurs de distributeurs. | Ministre de l’économie Ministre de la consommation Parlement | 2027 | Loi |
| 17 | – Évaluer les dispositifs expérimentaux d’information des – Augmenter les contrôles réalisés sur les labels | Parlement Ministre chargé du commerce Ministre chargé de l’agriculture DGCCRF | 2026-2027 | Dispositions réglementaires |
| 18 | Conclure une charte avec les distributeurs présents en France visant à exclure du champ des centrales européennes certaines entreprises : PME ou ETI, ou dont les produits intègrent au moins 80% de MPA française ou qui produisent et vendent majoritairement en France. | Ministre de l’économie Ministre de la consommation DGCCRF Acteurs économiques | 2026 | Charte |
| 19 | Imposer aux distributeurs une déclaration annuelle des flux financiers avec les centrales d’achat et de services européennes. | Parlement Ministre de l’économie Ministre de la consommation DGCCRF | 2026-2027 | Loi Décret |
| 20 | Utiliser toutes les potentialités du droit national pour contrôler plus strictement l’activité des centrales européennes, soumise à un cadre législatif français d’ordre public. | Ministre de l’économie Ministre de la consommation DGCCRF | 2026-2027 | Pas de support juridique, initiative de l’Union européenne qui sera à transposer de façon rapide et extensive |
| 21 | Consacrer plus de moyens au contrôle et à l’encadrement des prestations de services commerciales. | Ministre de l’économie Ministre de la consommation DGCCRF | 2026-2027 | Décret éventuel |
| 22 | Faire toute la transparence sur les marges arrière notamment en rendant publics leurs montants. | Ministre de l’économie Ministre de la consommation DGCCRF DGFiP Acteurs économiques | 2026-2027 | Contrôles de la DGCCRF et de la DGFiP Décret et circulaire |
| 23 | Simplifier les options de transparence tarifaire et préciser la part de matière première agricole française au sein de l’option 3. | Parlement Ministre de l’économie Ministre de la consommation Ministre de l’agriculture Acteurs économiques | 2027-2028 | Loi et décret |
| 24 | Renforcer le rôle et les missions de l’OFPM. | Ministre de l’économie Ministre de la consommation Ministre de l’agriculture OFPM DGCCRF | 2026-2027 | Décret et circulaire éventuels |